1376 du Code civil, ensemble les articles 25-1 à 25-6 de la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970, tels qu'issus de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, l'article 1er du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

1359 et suivants du code de procédure civile.

1103, 1104, 1359, 1376 et 2224 du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins notamment d’obtention d’une provision.

1378 du Code civil ; 3 / que de toutes façons, la cour d'appel a constaté que M.

1103, 1194, 1217, 1218, 1351 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code civil, Vu les articles 1376 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable

R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3, 227-4 et 227-29 du

1374 du code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable. 12.

Or, conformément aux dispositions de l'article 1359 du code civil, ce contrat portant sur une somme supérieure à 1500 euros, il était soumis au régime de la preuve littérale.

1326, 1341 et 1347 anciens du code civil, devenus les articles 1376, 1359 et 1362 du code civil ; Alors, de deuxième part que, si le courrier du 2 juillet 2007 ainsi visé par l'arrêt attaqué fait état

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale, selon lesquels la demande de remboursement des cotisations

16 du nouveau code de procédure civile, 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X... avait fait valoir, dans ses conclusions développées oralement

1371 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions (pp. 13-17), Madame Bernadette Y... épouse Z..., que sa mère avait déclarée comme salariée dans le seul but de lui permettre de bénéficier

1369 et 1371 du Code civil, ensemble l'article 47 du même Code ; Alors que, de troisième part, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ;

1108, 1116, 2044 et 2053 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en affirmant que la transaction ne contenait de concessions que de la part de M.