Enfin, il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L.341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

chacune de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile M.

Sur ce, vu l'article R. 121-14 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1355 du code civil ; Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.

1057 et s. du code civil, ensemble les articles 11, 133 et 142 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention sauvegarde des droits de l'homme.

554 du code de procédure civile, 32 du code de procédure civile, 122 et 123 du code de procédure civile, 1219 et suivants du code civil, de : A TITRE LIMINAIRE - PRONONCER le rabat de l'ordonnance de

1353 du code civil ensemble le principe selon lequel nul ne peut se faire preuve à lui-même.

La deuxième chambre civile de la cour de cassation a notamment relevé les éléments suivants : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 9.

[B] [H] demande à la Cour de : VU les dispositions des articles 1347-1 et suivants et 1355 du Code Civil, des articles 700 et suivant du Code de Procédure Civile, VU le jugement rendu par le service

700 du code de procédure civile : 1 500 euros, indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 2 000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens.

Ils font valoir que : Le jugement dont s'agit, s'est mépris sur l'application des dispositions des articles 480 du code de procédure civile et 672 du code civil.

Pour se déterminer, la cour a retenu, au visa de l'article 1351, devenu 1355 du Code civil qu'il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement

778 du code civil M.

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure

du code de procédure civile).

T... la somme de 13 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la SELARL BCM es qualités aux entiers dépens, avec distraction comme il dit à l'article 699 du code de procédure