805 du code de procédure civile).

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile sont exclusivement applicables à la computation

prévu à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne in solidum les époux Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, une somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt statuant sur les demandes formées devant la Cour au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné, ensemble, Mme Y..., ès qualités

9, 1101 et suivants, 1156, 1178, 1229, 1240, 1583, 1604 et suivants du code civil, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 42, 780 du code de procédure civile, de : A titre principal

700 du code de procédure civile.

’avance sans en avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Codeviandes SAS de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Techni Desoss de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

professionnelle Albert Para et Alain X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 67

1229 du code civil.

Cependant, l'acte de signification du 21 septembre 2011 mentionne que l'action des consorts X...est introduite au visa des articles 1239 et 1937 du code civil.

805 du code de procédure civile).

2 et 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, les articles 3, 4 et 26 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et l'article 1441-1 du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés

450 du Code de procédure civile

civile : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la Sécurité sociale et l'article 39 du décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application

RESERVER l'article 700 et les dépens.