délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L. 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, ces articles édictant que

544 et 545, 1792 et suivants du Code civil 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances Infirmant la décision dont appel en ce qu'elle a condamné les concluants à payer 3 000 € sur le fondement

1242 du code civil : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 4 septembre 2024 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - condamner in solidum M. et Mme [H] à lui régler la

Le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement.

- la condamner à la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris "que le salarié a effectué

[Z] sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, également cités au visa du dispositif de ses conclusions.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; . Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de l'incident.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail.

le permet l'article L. 1245-2 du code du travail.

1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 19.

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

; que les décisions rendues pour l'application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement ou dispense d'astreinte, doivent