15-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1231-1 du code civil ; la cour n'est donc saisie d'aucune prétention sur le plan du respect de la procédure par le premier juge.

reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 11 juin 2024 et enregistrée sous le n°RG 2024/4691 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l'article

1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * Recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions d'Engie ; * Condamner

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/57819 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZZT N° : 15 Assignation du : 19 septembre 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

voie de fait ou de la carence du locataire à suivre la procédure de relogement visée à l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Une tentative de conciliation, conformément aux exigences de l'article 750-1 du code de procédure civile, bien que mise en place, n'a pu aboutir, Madame [N] [D] ne s'étant pas présentée.

discrimination syndicale retenu sur la base de la « méthode clerc », méthode ne résultant d'aucune loi ou règlement et portant atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice, la cour d'appel a violé l'article

Faits et procédure 1.

Sur les dommages et intérêts En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal a : -vu l'article 1353 du code civil ; -vu l'article 1240 du code civil ; -condamné Mme [Z] [X] divorcée [D] à payer à la société TED la somme de 6 837,36

FE + 1 ccc Me FISCHETTI 1 ccc dossier JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 05 janvier 2026 ; Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08543 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VFZ Minute

Elle est soumise ainsi à la prescription triennale prévue à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dans ses conclusions n°2 la société [H] [Y] entend alors voir rejeter les prétentions émises par la société FYTO et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1194 du Code civil, Vu les articles