la cour d'appel a soulevé d'office le moyen suivant lequel la clause attributive de compétence devait être réputée non écrite et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre

Par un jugement du 1er septembre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217, 1221 et 1231 du code civil : - condamné la société Snidaro à payer à la société

pour ce faire et n'avait pas déposé de demande de remboursement auprès de l'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

1er février 2010, la note d'information par laquelle elle reconnaissait que l'accord du 29 juillet 2008 lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ;

1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son

29, « sécurité et protection de la santé », la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil.

, par la société Dargaud, de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, par refus d'application; alors, au surplus, que dans des conclusions régulièrement signifiées le 22 mars

1134 du Code civil et méconnaissant ainsi l'objet du litige, et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant, par suite, d'indiquer sur quels éléments du débat

du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une

[Q] [A] nous demande de : Vu les articles 1583, 1103 et 1104 du code civil et 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société Eiffage à payer à M.

1641 du Code civil, mais invoquait une garantie contractuelle qui aurait été due par la société CEEI et, à titre subsidiaire, demandait la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1184 du

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1134 du Code civil ; d'autre part, la cour d'appel, en retenant ce chiffre correspondant, selon l'expert et la direction des services vétérinaires à l'estimation totale de la perte du cheptel, comme

1134, 1184 et 1218 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les parties avaient entendu conditionner le paiement des honoraires de rédaction d'acte à la vente des parts

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

X... ne pouvait se prévaloir du manquement de Mme Y... à cette obligation, au motif inopérant qu'il ne justifiait d'aucun grief, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 128 du nouveau

1184, 1604 et 1641 du Code civil; alors, d'autre part, que les documents publicitaires ont valeur contractuelle; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la consommation en fuel de l'installation