AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d09ba5988459c4f06f
15 novembre 2005
15 novembre 2005
1982, ne se confond pas avec le plateau continental défini et régi par la partie VI (art. 76 à 85) de la même Convention ; que la zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale
Source officiellePage 74 sur 7159
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100657
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 est en principe limité aux décisions rendues en matière civile et commerciale ; que n'entrent pas dans ce champ d'application les condamnations prononcées
Source officielle