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143 166 résultats pour « application territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f06f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

1982, ne se confond pas avec le plateau continental défini et régi par la partie VI (art. 76 à 85) de la même Convention ; que la zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale

Source officielle

Page 74 sur 7159

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100657

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 est en principe limité aux décisions rendues en matière civile et commerciale ; que n'entrent pas dans ce champ d'application les condamnations prononcées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00658

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

s'opposer à la résiliation, la société Fabrix et son administrateur ont assigné l'affactureur en référé devant le juge du tribunal de la procédure collective ; que l'affactureur a soulevé l'incompétence territoriale

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007074

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les condition fixées par les articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00003

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201567

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

S'agissant de stagiaire, il est donc fait application des dispositions de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale. L'application des bases forfaitaires ne leur est pas applicable.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258915

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01141

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

volontairement par la NSO depuis 2013 ; ALORS, 1°), QUE l'arrêté d'extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'une convention collective pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2081cdc6046d4747d8ce

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f95a1cdc6046d478103a4

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[Y] [T] soutient en ses écritures dénommées « conclusions en réplique n°1 » de première part que le tribunal de céans est territorialement incompétent pour connaitre de ce différend, motif pris de ce que

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197760

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

Mme Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 9 décembre 1999 par lesquelles la commission d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f82edcdc6046d477f9739

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01678

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

En application de ce texte, il doit être considéré que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200888

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

deux avenants portent sur un même objet, les parties sont expressément convenues que les nouveaux délais de réalisation prévus ne valaient pas renonciation de l'acquéreur à l'application des pénalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200810

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

zone de bassin d'emploi à redynamiser sont éligibles à un dispositif d'exonération de cotisations et contributions sociales ; que selon l'article 8, I, du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032721219

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2014 du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et du secrétaire d'Etat chargé du budget pris en application

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206dd

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

de juridiction, sans engager les poursuites ; Que, par arrêt du11 janvier 1995, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en application

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062930

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276f2

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

pièces correspondant aux démarches entreprises depuis la dernière audience ; que toutefois... ils refusent de se soumettre aux modalités d'instruction du dossier, en rejetant sur l'administration territoriale

Source officielle
CC

comm

6137267bcd58014677425e81

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

confirmé la résolution de la vente conclue entre elle et la société Gilde, d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Euro découpe au paiement de la somme de 255 122,92 euros en application

Source officielle