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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311184_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mme B conteste devant le tribunal la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord, après avis de la commission de recours amiable saisie par l'allocataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200932_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106469_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054a2

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

En l'espèce [R] [X] occupe un emploi de gestionnaire allocataires de niveau 4 et se borne en ce sens à invoquer la description de cet emploi figurant sur la fiche du référentiel des métiers en vigueur

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209075_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Mme C Grasland, allocataire, parmi d'autres prestations, du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année, a informé la CAF de la Loire-Atlantique avoir omis de mentionner, lors

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002467_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête est devenue sans objet car compte tenu des pièces justificatives fournies par l'allocataire démontrant sa présence sur le sol français, la CAF du Var a décidé le

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859537

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

A par les services du Haut-commissariat de la République en Polynésie française, où il n'existe pas de caisse d'allocation familiale, n'avait pas pour objet ou pour effet de modifier l'allocataire de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63d4cd1592a57405de331802

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

[R] demande à la cour, poursuivant l'infirmation du jugement, de juger que, compte tenu des revenus d'activité (liés à la location de meublés), la neutralisation des ressources annuelles de l'allocataire

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2302940_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2301531_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A la suite d’un contrôle de la situation de Mme B..., allocataire du RSA, le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion a ordonné la récupération d’un indu de RSA d’un montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210304

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

L695 à L698 du code de la sécurité sociale) : 2° sur la succession de l'allocataire, dans ce cas, l'inscription d'une hypothèque sur les biens immobiliers de l'allocataire peut être requise. (...) ; qu'il

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209231_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les requêtes n°s 2209231 et 2300832 sont relatives à un même allocataire du revenu de solidarité active et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469399.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215261_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204526_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2204061_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2207967_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300734_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2200524_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2110187_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle

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