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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] au titre d'un défaut de qualité à agir et de la prescription de l'action, ont été rejetées, l'action initiée par la commune de [Localité 1] à l'encontre de M. [E] a été déclarée recevable, M.

Source officielle

Page 74 sur 12087

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CC

cr

LIER, en date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suiviec/Andréa X

6079a8799ba5988459c4d661

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, ayant constaté la prescription de l'action

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97494cdc6046d47d16cac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES a consenti aux bailleurs une garantie VISALE au titre de laquelle elle s'est portée caution solidaire de Monsieur [K] [T] pour le paiement des loyers et des charges locatives,

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97497cdc6046d47d16d14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES a consenti au bailleur une garantie VISALE au titre de laquelle elle s'est portée caution solidaire de Madame [Q] [W] pour le paiement des loyers et des charges locatives, pour

Source officielle
CC

comm

613722eacd5801467740323d

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

que le mandataire est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant; qu'en relevant, pour écarter l'action

Source officielle
CC

comm

é le jugement du 6 mai 2003 quant à la condamnation prononcéec/M. Y

6137251acd5801467741b01c

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

, agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action

Source officielle
CC

cr

ître comme une chargec/Jean-Marie Le Pen et le racisme

613725a8cd5801467741f942

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

que la seule question est de savoir si, comme les prévenus le soutiennent, ce texte doit être pris au "deuxième degré"; que ce sens différent du sens littéral peut être le résultat, soit d'une action

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eb6cdc6046d47e41012

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] [Y] a donné à bail à Mme [Z] [O] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour qui la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7819cdc6046d477521f1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement par défaut en date du 17 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Amand-Montrond a : ' déclaré irrecevable l'action en paiement diligentée

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable leur plaintec/Bernard A

6137264fcd58014677424901

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

"irrecevables en leurs actions civiles engagées devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à l'encontre de Bernard A..." des Mutuelles du Mans, en présence de la CPAM du Puy- de-Dôme ; "aux

Source officielle
CC

comm

6137218ecd580146773f4c3a

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

la connaissance de l'acheteur, ce n'est qu'à la condition que ce dernier ait été pleinement renseigné sur la nature et l'ampleur du risque encouru ; qu'en se bornant à relever, pour débouter de son action

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa plaintec/Robert Y

6079a8d29ba5988459c4f090

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

pour faire droit aux conclusions du prévenu se prévalant de l'article 5 du Code de procédure pénale, les juges d'appel retiennent que, selon les dispositions de ce texte, la partie qui a exercé son action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

séparée du sol par un jour de 10 cm, que cette porte était vitrée, qu'une personne en uniforme de police nationale était postée et le fixait derrière la porte vitrée et que par conséquent, ces conditions

Source officielle
CC

civ3

60794e579ba5988459c48e46

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

en expulsion diligentée par l'Office national des forêts, au motif que cette action ne porte pas sur la question du droit de propriété de l'Etat, après avoir consacré l'intégralité de son arrêt à examiner

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f10a

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X... ne remettait nullement en cause les mutations prévues par le plan social, et sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la nature et la portée de ces mesures, la cour d'appel a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00163

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

autorisation pour une durée de cinq ans, ainsi qu'une mesure de confiscation et a prononcé sur l'action civile. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00727

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

principale de la société Helvetia assurances engagée à l'encontre de la société Mediterranean Shipping Company - MSC, constate le lien de connexité entre cette action et l'action dirigée par la société

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742709b

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

qu'il a été rendu en chambre du conseil ; "alors que les jugement et arrêt prononçant sur l'action en dommages-intérêts réservée à la personne mise en examen ou visée dans une plainte et bénéficiant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00120

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

en responsabilité est fondée sur la fraude ; qu'en soumettant l'action en responsabilité fondée sur la fraude de M.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421815

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

5 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

Source officielle