AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69f44a0dcdc6046d472f1641
30 avril 2026
30 avril 2026
[E] au titre d'un défaut de qualité à agir et de la prescription de l'action, ont été rejetées, l'action initiée par la commune de [Localité 1] à l'encontre de M. [E] a été déclarée recevable, M.
Source officiellePage 74 sur 12087
cr
LIER, en date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suiviec/Andréa X
6079a8799ba5988459c4d661
12 novembre 2003
12 novembre 2003
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, ayant constaté la prescription de l'action
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