coupable de corruption active ; " aux motifs que Mardochée Y..., courtier en assurances, très fortement endetté, faisait la connaissance de Pierre G... par M.

violation des articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration

motifs qu'"aucun élément du dossier n'établit que Thuret n'ait acheté le fonds de commerce Central-Hôtel qu'à la condition d'en acquérir aussi les murs ; qu'il résulte d'ailleurs de ses propres déclarations

inopposable mais prise à titre de simple renseignement ou de tout autre élément, a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil, ainsi que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 8 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Guy A... et Béatrice B... notamment pour faux et usage de faux a déclaré

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action

publique, s'agissant des infractions qui auraient été commises par les sociétés française de gastronomie et Camargo en ces termes : « il résulte des éléments du dossier et des propres déclarations du

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 313-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

DE TENIR POUR ACQUIS, NONOBSTANT L'INOBSERVATION PUREMENT FORMELLE DE LA CONSULTATION PREALABLE REQUISE PAR LES STATUTS, L'ACCORD DUDIT CONSEIL ET EXCLUAIT TOUTE VOLONTE DE SIMULATION, L'ARRET INFIRMATIF

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement de la somme de 4 969 euros irrecevable à hauteur de 1 465,86 euros pour cause de prescription, alors « que les actions personnelles ou immobilières

A... n'a pas satisfait à ses obligations, en ce qui concerne le panneau d'affichage ; que le constat d'huissier produit par le prévenu lui-même démontre qu'il existait, au mois d'octobre 1999, une simple

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 160-1, 480-4 du code de l'urbanisme 385, 386, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; pour l'infraction d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action

Philippe A... coupable des délits de banqueroute, complicité de banqueroute, faux et usage de faux; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire

de tromperie susceptibles d'être retenus à l'encontre de Bernard Y... se trouvaient prescrits dès lors qu'à les supposer établis, ils avaient été commis avant le 16 décembre 1992, date à laquelle l'action

que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Procédure La société Z-S MENUISERIE Société par actions

civile : il convient de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de M.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a constaté l'extinction de l'action

écrite, fût-elle calomnieuse, ne peut être qualifiée de faux au sens des articles 147 et suivants du Code pénal ; qu'en effet, un tel document ne peut par lui-même valoir titre et ne constitue qu'une simple