qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier que, bien qu'elles aient le caractère d'établissements publics administratifs à vocation

En statuant ainsi, alors que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer dès lors qu'il n'existe pas de relation commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur

Il résulte de ces textes que les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise. 9.

Limitation - Durée. | 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Agents non titulaires des collectivités territoriales ayant vocation

justice jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'incident, et dans le second arrêt que cette détention est nécessaire jusqu'à l'issue du procès ; "alors, d'une part, que les parties civiles n'ont aucune vocation

à l'instruction et à titre de sûreté" (arrêt p. 5) ; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont vocation

Cour européenne à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice n'est pas limitée aux cas où l'Etat ou toute autre personne de droit public serait partie au litige, mais a vocation

celui dont il est dessaisi ; que l'indemnité de remploi au versement de laquelle les avoués peuvent prétendre à raison de la suppression de leur profession n'a pas le même objet que l'indemnité ayant vocation

bail et que doivent donc être exclus du secteur locatif libre les loyers des sociétés d'économie mixte, des sociétés de HLM, les loyers soumis à la loi de 1948, ainsi que les loyers de logements à vocation

précisément il soutenait qu'un local situé pour partie en dessous du niveau du sol et pour partie au-dessus ne pouvait ouvrir droit au congé conventionnel institué par la disposition litigieuse qui n'avait vocation

tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers" qui participerait à la violation de l'interdiction de revente hors réseau ; que ces dispositions n'ont pas vocation

d'une affection, il devait, pour autant qu'il fût spécifiquement destiné à une telle utilisation, être considéré comme préparé en vue d'usages thérapeutiques ; que de tels principes généraux avaient vocation

qu'en retenant néanmoins que la cession du fonds de commerce de la société Couleurs et privilège constitue une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L. 121-10 du code des assurances a vocation

tarifaire 85 41 40 10 correspondant à des "diodes émettrices de lumière" au motif que l'ensemble de leurs composants seraient destinés à faire fonctionner des diodes électroluminescentes et auraient vocation

conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que le cadre dirigeant, s'il doit disposer d'une large autonomie, demeure un salarié, et n'a donc pas vocation

grief à l'arrêt de dire que la réserve héréditaire ne relève pas de l'ordre public international français et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que la réserve héréditaire, qui a pour vocation

sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 42 et 48 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une clause figurant parmi les conditions particulières d'un contrat n'a vocation

le versement de l'excédent de marge et des charges supportées par la SAS Semaf sera[it] réalisé au plus tard le 10 décembre 2012 », d'où il résultait immanquablement que seul un solde positif avait vocation