préjudice matériel pour la période comprise entre le 16 juin 2020 et le 26 novembre 2022 : les sommes de 50 985,23 euros au titre de ses traitements et de 4 296 euros au titre de la revalorisation liée au " Ségur

CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assisté de Monsieur Tom SÉGUR

CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assisté de Monsieur Tom SÉGUR

CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assisté de Monsieur Tom SÉGUR

CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assisté de Monsieur Tom SÉGUR

CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assisté de Monsieur Tom SÉGUR

CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assisté de Monsieur Tom SÉGUR

CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assisté de Monsieur Tom SÉGUR

CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assisté de Monsieur Tom SÉGUR

CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assisté de Monsieur Tom SÉGUR

de reclassement ; * 19 423,86 euros au titre de la perte de primes de services du fait de l'absence de reclassement ; * 80 532,26 euros au titre de la perte de " primes dimanche " et " primes Ségur

BANQUE COURTOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège RCS TOULOUSE 302 182 258 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Gérard SEGUY

[H] [V] RCS PARIS 888 517 240 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Gérard SEGUY, SCP SEGUY DAUDIGEOS-LABORDE BRU, substitué à l'audience par Me Vincent THOMAS, avocat au barreau du GERS

par Me ZAKAR (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société French Real Estate JB, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société GE Hydro France, après débats en l'audience publique