de juger que "la clause de non-concurrence étant stipulée applicable 'aussi longtemps [que l'associé] détiendra des actions de la société Pharmabest', celle-ci était limitée dans le temps, jusqu'au retrait

X... de ce qu'il était mis à la retraite d'office devait s'analyser en un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / la rupture du contrat des

titre du régime général de la sécurité sociale si les conditions de son travail imposent son affiliation audit régime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait que Mme X... avait, du fait du retard

son assureur en réparation de ses préjudices ; qu'un premier arrêt de cour d'appel prononcé le 3 mars 1998 a condamné les défendeurs au paiement de certaines sommes ; qu'à la suite de sa mise à la retraite

-8-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 prévoit que ''Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard

4ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné le retrait

celui relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des prestations sociales allouées au personnel sur les fonds du comité d'entreprise et sollicite enfin la remise des majorations de retard

était sollicitée de ce chef, l'expert A... avait conclu que la modification d'implantation de la piscine n'avait provoqué qu'un retard de sept jours sur les trois mois et demi de retard qu'avait connus

Ies pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours" ; que la cour d'appel, qui constate que les sociétés CPA et SIFAC étaient tenues à garantie envers M.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour retard

Z..., ce que la cour d'appel constate, lesdites compagnies n'étant plus créancières de l'obligation de non-rétablissement pesant sur M.

, des revenus qu'elle aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite. 7.

CGT Renault Montpellier ; -Débouté le syndicat CGT Renault [Localité 7] de l'ensemble de ses demandes ; -Condamné la société Renault Retail Group aux dépens. ******* La société Renault Retail

du code de procédure civile ; Condamner la société RETAIL COMPANY aux entiers dépens.

Sherkan retail et que celle-ci ne lui reverse pas la moitié lui revenant.

Pulse Retail a délivré à la S.A.S.

La Cour a estimé que la requête pouvait être considérée comme abandonnée au sens de l'article 37 §1(a) de la Convention. Elle n'a identifié aucune circonstance exceptionnelle justifiant la poursuite d

MOTIFS DE LA DÉCISION La contrainte contestée est relative aux cotisations de l'année 2015 et aux majorations de retard calculées sur les cotisations des années précédentes. M.