salariés à temps partiel est un contrat écrit.., il mentionne également la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et sauf pour les salariés des associations à l'aide à domicile, la répartition

et pour effet d'attirer les consommateurs vers les magasins à l'enseigne Vet'Affaires, alors que l'indisponibilité des produits pour lesquels ils se déplaçaient était artificiellement créée par la répartition

Elle précise que le non-respect de cette obligation par l'emprunteur justifie le prononcé de la résiliation du contrat de crédit.

les dispositions conventionnelles sont seules applicables sans qu'il soit besoin de les reprendre dans le contrat de travail ; qu'il résulte de l'article 21 de la convention collective nationale des réseaux

de distribution sélective est libre dans le choix de ses distributeurs en présence d'un réseau de distribution sélective quantitative, elle doit en revanche, en présence d'une distribution sélective à

convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; Mais attendu qu'ayant retenu que le non-respect

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convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; Mais attendu qu'ayant retenu que le non-respect

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 2019), la société Moulin de la mer, qui a fait construire un ensemble de plusieurs villas réparties en îlots, a confié le lot plomberie-sanitaires à la société

vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

La société SLC CANET exerce une activité de restauration rapide sous l'enseigne B CHEF.

Par jugement réputé contradictoire du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire de Guéret a : - débouté la SCI [4] de ses demandes à l'encontre de Me [T] [G] et l'a condamné à lui payer une somme de 1 000 €

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Dans le même temps, le règlement souligne que «   les avocats doivent s’assurer en toutes circonstances du respect du secret professionnel   » (article 4). 14.

France - 49176/11 Arrêt 16.6.2016 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Utilisation de la transcription d’une conversation avec un client sur écoute téléphonique

France - 12323/11 Arrêt 6.12.2012 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons, révélés en dehors de leur

The Government has been informed that the judicial authorities firmly resolve to conclude these proceedings rapidly and will continue to adopt all necessary measures to that effect in full respect of the