du même Code, violation du principe de l'interdiction de la "reformatio in pejus", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice d'André X... soumis à recours

formés contre ses décisions ; qu'en décidant que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour statuer sur le recours exercé conformément aux termes de ce courrier, sans répondre à ce moyen invoqué

motifs que le calcul de l'indemnité de tierce personne n'étant critiqué ni dans son principe, ni dans son montant, il y sera fait droit dans son intégralité ; que ce poste de préjudice est soumis au recours

puis sanctionnée par un rappel à l'ordre, décision confirmée par un arrêt du 2 juillet 1990; qu'une nouvelle inspection a eu lieu en 1994 et que se fondant sur ce second rapport, Mme Y... a formé un recours

De ces constatations et énonciations, l'arrêt a exactement déduit que le recours de l'assurée était irrecevable. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

des contrats à durée déterminée conclus par l'EHPAD du [4] et en jugeant cependant que la requalification de ces contrats liée aux motifs de recours ne modifie pas le quantum des effectifs, le tribunal

dispositions de l'accord collectif du 30 septembre 2002, d'ordonner la suspension de l'application du projet dit "Ensemble" et de faire défense à l'employeur, sous astreinte, de déduire les jours de repos

société a indiqué qu'une restructuration susceptible d'entraîner la suppression de quatre-vingt-cinq emplois allait intervenir ; que l'inspecteur du travail a dressé deux procès-verbaux, le premier pour recours

L'accord d'entreprise prévoit dans son article 5-1.6 que 'chaque salarié bénéficie, en sus de son repos hebdomadaire, d'une journée ou de deux journées de repos supplémentaires'.

septembre 2021 à, [Localité 1], de prise du repos hebdomadaire à bord du véhicule de transport routier commis du 10 septembre 2021 au 13 septembre 2021 à, [Localité 1] et de de prise du repos hebdomadaire

contre les décisions du bâtonnier, pour formuler oralement son recours, que le procès-verbal qui en a été dressé vaut récépissé par le directeur de greffe du recours exercé dans le délai légal par la

324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de recours

En se déterminant par des motifs qui limitent le recours de l'agent judiciaire de l'Etat à la période antérieure à la date de consolidation la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 12.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 juin 1991 qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire

d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 16 février 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre du repos

X... lui reprochant de ne pas avoir intégré dans ses calculs les 202 heures de repos compensateurs non prises par le salarié, que "les repos compensateurs acquis proviennent des dépassements d'amplitude

, lorsque l'heure de prise de service est suffisamment postérieure à la fin de ce repos ; que si ce n'est pas possible, les agents pourront être commandés au cours de leur repos et dans le cas où un agent

de congés prévus par le texte susvisé, qui incluent nécessairement 10 jours de repos hebdomadaire, ne peuvent équivaloir à 60 jours ouvrables que si tous les jours fériés chômés tombent eux-mêmes un jour