AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301034
29 novembre 2018
29 novembre 2018
de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 septembre 2017), que, le 3 mars 1999, la société Hammerson Saint-Quentin
Source officiellePage 74 sur 2752
1ère Chambre civile
6a0ff895cdc6046d478a35ff
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ordonnance du 16 août 2023, le vice-président du tribunal judiciaire de Saint-Quentin a enjoint à M.
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