1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 du Code de la consommation; qu'il n'importe que Georges X... n'ait pas expressément garanti le kilométrage qu'il annonçait - ce kilométrage est cependant présenté

(1re chambre civile, section B), au profit du ministère public, représenté par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1,

Sur la deuxième branche du moyen présenté pour M. L... et la troisième branche du moyen présenté pour M. E...

la réalité des prestations ; que ces documents comptables établis par le prévenu luimême ou sur ses indications en qualité de dirigeant de la SARL Préfabriques Senonais ne peuvent avoir la valeur probante

. ; qu'il convient simplement d'ajouter s'agissant des opérations de vente du véhicule par Sylvain X... en direction de la partie civile qu'il est établi que Sylvain X... s'est présenté faussement, non

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O....

A..., circulé 4 mois à son bord puis l'a échangé contre une Renault Scenic en novembre de la même année en faisant signer l'ancien propriétaire sur le certificat de cession" ; "alors que le prévenu

; que l'arrêt attaqué a méconnu l'article 427 du code de procédure pénale en écartant des débats contradictoires un procès-verbal dont il lui appartenait seulement d'apprécier la valeur probante ;

recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté

Ahcène X...son agresseur dont elle avait préalablement donné une description très précise en tous points correspondant à ce dernier ; qu'elle l'a à nouveau reconnu formellement lorsqu'il lui a été présenté

Pascal X... coupable de non représentation d'enfant ; "aux motifs que Pascal X... n'a pas respecté les horaires précis qui lui étaient impartis par les décisions de justice régulièrement notifiées au prévenu

; que l'arrêt attaqué a méconnu l'article 427 du code de procédure pénale en écartant des débats contradictoires un procès-verbal dont il lui appartenait seulement d'apprécier la valeur probante ;

violation des articles 6. 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande d'audition de deux témoins présentée

En septembre 2012, un représentant de cette société s'est rendu à leur domicile pour leur présenter et leur remettre une plaquette décrivant le projet d'acquisition, par un groupe dont la société Vova

par Alban X... sans qu'au préalable ait été présenté le rapport par l'un des membres de la Cour prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale et qui s'impose avant tout débat, qu'il porte sur une

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 60 000 euros d'amende et a ordonné,

. ; "aux motifs que, par conclusions liminaires, le prévenu fait plaider la nullité des poursuites aux motifs d'une irrégularité constatée lors de son placement en garde-à-vue : la mention de l'avis

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné