Raoul CARBONARO, Président de chambre, et M. Christophe LATIL, conseillers, chargés du rapport.

Condamné la C.N.P. à prendre en charge le remboursement de l'arriéré au 6 janvier 1996 à hauteur de la somme de 101.364,20 Francs.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 22/00993 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KB7A 89E JUGEMENT AFFAIRE : [5] ([4]) C/ [7] Pièces délivrées

Patrick Y... qui succombe supportera donc la charge des dépens ; il ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions

" établie le 05 décembre 2017 par la société ( pièce n°10 de la caisse) indiquant :"[X] [P] arrivant à son poste le vendredi 10/11 à 7h00 trouve des pièces posées sur son armoire par son collègue [M] [

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé

le 26 octobre 2023, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et Monsieur Gilles REVELLES, conseiller, chargés

le 26 octobre 2023, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et Monsieur Gilles REVELLES, conseiller, chargés

le 26 octobre 2023, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et Monsieur Gilles REVELLES, conseiller, chargés

(Pièce n°2 de la société et n°6 de la caisse).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO , président de chambre Monsieur Gilles

Ainsi, en se référant dans l'arrêté attaqué à une " demande de division " alors qu'il ressort des pièces du dossier que M.

CARBONARO, président de chambre et Monsieur Gilles REVELLES, conseiller, chargés du rapport.

En 2007 et selon ses propres pièces ses revenus, toujours non imposables, ont été de 125.246 €.

CNP ASSURANCES 4 Place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège CONCLUANT par la SCP MERLE & CARENA-DORON, avoués près

Y... ... par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Maître RAOUL-DUVAL Isabelle, Avocat Toque R241 INTIME : Madame Z... divorcée X...

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé