xa0;     COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                     Requête n o 35946/97     Aurora Piazza

WEBER, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Monsieur David MACOUIN, Conseiller Madame Marie-Laure PIAZZA

personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 8°/ La compagnie d'assurances Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège social est sis à Piazza

chambre), au profit : 1°/ de la Société d'assurance crédit des entreprises (SACREN), dont le siège est ..., 2°/ de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (la SAMDA), dont le siège est 126, Piazza

Evelyne Z..., ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1 / la compagnie Samda - Groupama, dont le siège est 126, Piazza

A, agissant en la personne de son représentant légal régulièrement en exercice Piazza Mazzini 13 23900 LECCO ITALIE Représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me

Wyon, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

Wyon, Mmes Leprieur, Piazza, MM. Samuel, Maziau, Mme Goanvic, M. Seys, conseillers de la chambre, MM.

Wyon, Mme Piazza, M. Samuel, Mmes Jaillon, Clément, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Gillis, Mme Chafaï, M. Michon, Mme Bloch, conseillers référendaires, M.

Sottet, Wyon, Cavalerie, Mme Piazza, MM. Maziau, Gouton, Mme Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Violeau, Mme Guerrini, M. Rouvière, conseillers référendaires, M.

Samuel, Wyon, Mme Piazza, M. de Lamy, Mmes Jaillon, Clément, M. Vouaux, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Gillis, Mmes Chafaï, Bloch, conseillers référendaires, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice, - les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice, - les conclusions de M.

; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez

Guy Y..., exploitant en nom individuel la société Newline Pizza, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Molsheim, au profit de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 1991), que Mme X..., titulaire de 125 parts de la société à responsabilité limitée dénommée Pizza Casa Taormina, a cédé cinq parts

redressement à l'égard de la société AUX DELICES DE JANVAL, exerçant une activité de fabrication et vente de pains, viennoiseries, pâtisseries, confiserie, chocolaterie, ainsi que de quiches, sandwiches, pizzas