le préfet de l'Isère a respectivement déclaré d'utilité publique le projet du nouveau groupe scolaire à édifier sur le territoire de la commune de Saint-Savier et déclaré cessibles à la commune les parcelles

"la construction d'une habitation isolée ne pourra être autorisée que sur une parcelle de... 1500 m2 dans le secteur RF"; qu'il ressort, tant du plan masse joint à la demande de permis de construire présentée

et adoptés, qu'il résultait des stipulations du bail que les seules charges dérogatoires à la règle du tiercement, supportées par le bailleur, étaient celles relatives aux frais de plantation des parcelles

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 7 novembre 2002), que, par acte authentique du 28 novembre 1994, une parcelle

de Nice a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant permis de démolir, portant sur la démolition du bâtiment existant et la construction d'un immeuble de logements collectifs sur les parcelles

engendrer de nouveaux préjudices moraux et financiers pour M. et Mme B ; 6°) dire qu'il existe une (ZUEC) zone à usage d'espaces communs de 1.5 m à 2.0 m de large, sur la voirie privée (parcelle n°234

l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société SAGEC Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble de 62 logements sur les parcelles

Depuis la fermeture du chemin des prés du cloître, les riverains privés de passage passent par le bas de la parcelle [Cadastre 18]. Selon les déclarations de M.

par les deux parties de l'intention de l'acquéreur ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a pu en déduire que les demandes formées sur l'erreur et le dol devaient

de terrain, d'une parcelle de bois et d'un massif forestier.

que leur parcelle ZI n° [Cadastre 2] est grevée d'une servitude de passage au profit, notamment, de la parcelle cadastrée section ZI n° [Cadastre 3]. 3.

Pascal Allard, Mme Isabelle Oppenheim et M. Hervé Philippe. Délibéré le 10 décembre 2024 par les mêmes juges.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Florence PERRET, Présidente de chambre

, et sur lequel il a créé un certain nombre d'aires, passait effectivement par ces parcelles, sur laquelle les travaux se sont poursuivis sans considération de leur propriété ; qu'enfin, M.

d'une servitude de passage grevant la parcelle L 164 au profit de la parcelle L 168, au prétexte que le propriétaire de la parcelle L 168 était également propriétaire d'une parcelle contiguë L 155, quand

enregistrée le 14 novembre 2023, la commune de La Malène, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert chargé d'examiner le mur de soutènement séparatif de la parcelle

A..., la société Louis-Marc A..., Nicolas Y... et Pascal Z...

Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.