Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Madame Bathilde CHEVALIER, conseillère

A/T/AB Jean DU PARC Hervé BONNARD Christian DECAUX Eric SEUTET Pascal HUGUENIN C/ Madame la PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe

[L] au titre d’un quelconque recel successoral.

Par ailleurs, l'analyse du plan révèle que la parcelle [...] est isolée des activités d'extraction par la parcelle [...] et la porcherie par deux parcelles.

[E], précédemment [M]) bénéficiaient de droits sur la parcelles section AH, numéro [Cadastre 3], mais ces droits ne pouvaient découler que de servitude de passage, et par conséquent ladite parcelle section

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 février 2009) que Mme Z..., propriétaire de parcelles sur lesquelles s'élevaient

Il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation projetée sera implantée sur une parcelle d'une superficie de 2 764 m² se situant entre des parcelles cultivées par le GAEC Le Piqueberle.

(actuelle parcelle [...] contiguë à l'ouest) ; que ces derniers revendiquaient un droit de passage sur la parcelle dépendant aujourd'hui du fonds [...], alors cadastrée [...] , pour accéder à leur parcelle

débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal

débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal

débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal

débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

by LAMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant APPELANTES ET : SELAS FIDAL prise en la personne de son représentant légal domiciliée audit Sise [Adresse 6] Représentée par Me Pascale

l’extinction du droit de propriété sur cette parcelle.

l’extinction du droit de propriété sur cette parcelle.

La requête a été communiquée à Me Béatrice Pascual, mandataire liquidatrice de la société Poulingue, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que des travaux sont toujours en cours de réalisation de travaux sur la parcelle AG 199. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative.

communication d'une copie des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dans le cadre du permis de construire n° 083119140082 délivré à Madame X le 16 février 2015 sur la parcelle