CADA · Avis — 12 mai 2016

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dans le cadre du permis de construire n° 083119140082 délivré à Madame X le 16 février 2015 sur la parcelle cadastrée section AS n° 106 :
1) le rapport de présentation ;
2) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
3) le plan de zonage ainsi que le règlement ;
4) la délibération portant modification du zonage de la parcelle concernée ;
5) la délibération prescrivant la révision du POS en PLU ;
6) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD).

Concernant les documents visés aux points 1), 3), 4), 5) et 6) :

La commission rappelle que si les modalités du droit d'accès aux documents se rapportant à un projet de plan local d’urbanisme (PLU) ou à sa révision varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique, l'approbation du PLU par le conseil municipal lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

La commission relève qu'en l'espèce, le PLU a bien été approuvé par le conseil municipal de la commune de Saint-Tropez et estime dès lors que les documents visés aux points 1), 3), 4), 5) et 6), qui se rapportent au contenu et à la procédure d'adoption du PLU prévus par le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Concernant les documents visés au point 2) :

La commission estime qu'il ressort des pièces communiquées par le demandeur que les documents visés au point 2) lui ont été transmis par courrier du 30 mars 2016.

Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.