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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a80e9ba5988459c4bb98
8 février 1983
8 février 1983
STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'EVENTUELLE ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF METTANT A NEANT
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8c0
24 avril 1996
24 avril 1996
décision de toute base légale " ; Attendu que le moyen qui tend à critiquer les conditions dans lesquelles a été rendu non l'arrêt attaqué, mais la décision rendue par défaut le 10 février 1995 et mise à néant
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4fff4
16 décembre 1980
16 décembre 1980
INDIVIDUELLE D'AFFILIATION AU REGIME DES NON-SALARIES QUI RESULTAIT DE CETTE SITUATION S'OPPOSAIT, QUEL QUE FUT SON BIEN OU MAL-FONDE, A CE QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL PUISSE METTRE RETROACTIVEMENT A NEANT
Source officielleChambre de l'exécution
69011f312481d356bd291e7e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Cette opposition qui a été formée est donc susceptible de réduire à néant l’injonction de payer sur le fondement de laquelle la saisie-attribution a été pratiquée.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d79ecdc6046d475ada39
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 49000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ef9ccdc6046d475d134a
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d'environ 13.500 € ; et que le débiteur n'emploierait
Source officielleTrib. de Commerce
69a6f01ccdc6046d475d1d99
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 1.524.352 € ; et que le débiteur n'emploierait
Source officielleTrib. de Commerce
69a7187fcdc6046d4760ffb9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant; que le passif exigible serait de 3.600 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait
Source officielleChambre civile
62848fc9498a54057d102d87
10 mai 2022
10 mai 2022
a : - Déclaré recevable l'opposition formée par l'ASSOCIATION UNION ANTILLES GUYANE FRANCAISE ADVENTISTE DU 7ème JOUR à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 18/05/2020 Ordonné la mise à néant
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b63501cdc6046d47b7bf89
7 juillet 2025
7 juillet 2025
comparaissant pas; Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 131 829.88 euros avec son actif disponible néant
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b63f52cdc6046d47b8d191
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'entreprise ne comparaissant; Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 4 502 euros avec son actif disponible néant
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69c3d41bcdc6046d47e619aa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'ordonnance portant injonction de payer, Vu l'opposition, Vu le courrier du Commissaire de Justice représentant la SAS, [U], MET A NEANT
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67115592aa7e95fd3fcf7e74
14 octobre 2024
14 octobre 2024
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe : Dit recevables [Z] [U] et [J] [U] en leur opposition ; Met à néant l'injonction
Source officielleRéférés civils
65bc61e34fb290a3460741d8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
SUR CE La demanderesse produit le bail et son avenant, le commandement de payer, le décompte des sommes dues et les factures, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 24 octobre 2023.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cd1385e3c16e330fea237a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe : Dit recevable [V] [U] en son opposition ; Met à néant l'injonction de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604534_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
un solde créditeur de 20 510,68 euros, dont elle tire la conclusion, qui ne saurait être vérifiée par lesdites pièces, que la fermeture d’un mois de son établissement de restauration la « mettrait à néant
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d0a
25 janvier 1983
25 janvier 1983
RESULTE PAS POUR AUTANT QUE, LORSQUE L'ACTION A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE CONTRE L'ACQUEREUR ET PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS, LES EFFETS DE CETTE ACTION PEUVENT ETRE REMIS EN CAUSE OU MEME REDUITS A NEANT
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43aea
15 novembre 1977
15 novembre 1977
SOUVERAINEMENT RELEVE L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT CONTRACTUEL AYANT FORCE PROBANTE ET QUI N'AVAIENT CONSTATE AUCUNE POSSESSION VALANT USUCAPION, NE POUVAIENT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, METTRE A NEANT
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227777
23 mars 2005
23 mars 2005
qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le requérant avait, avant que son recours gracieux ne soit implicitement rejeté, produit un extrait de ce bulletin portant la mention néant
Source officielle1ère chambre
DTA_2204773_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - il n'a pas pu présenter de demande d'asile ; - l'arrêté contesté réduit à néant ses chances d'effectuer des démarches pour régulariser sa situation.
Source officiellePage 74 sur 352