Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988 qui, pour infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à

Pays-Bas - 18535/91 Arrêt 27.10.1994 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité légale pour une femme mariée de contester la paternité de son mari sur son enfant et d'ainsi permettre

II, n° 168, p. 97), a rejeté la demande reconventionnelle en divorce formée par M.

Michel Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Q 98-42.242 formé par M.

attaqué (Versailles, 27 septembre 1991), que la société civile immobilière La Réserve foncière (la SCI), propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail, avec classement des locaux en catégorie II

et Parly II ; que le 5 juillet 1974, fut signé entre les mêmes parties, un bail se substituant à la vente et comportant en annexe le "descriptif de la coque" ; que le 7 mars 1975, la société civile immobilière

Le 5 mars 2015, la caution a payé à la banque le solde du prêt. 5. Un jugement du 10 décembre 2015 a homologué les mesures recommandées. 6. La caution a assigné M.

provenant directement et exclusivement de sa prospection, sous réserve que ces marchés génèrent une marge brute suffisante ( plus de 25% dans le nettoyage et de 22% dans le gardiennage ), et une prime

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arfons à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le marché

[U] [B] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE (Me Jean-Marc SOCRATE) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

Philippe Y..., domicilié [...], 2°/ le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce Val-d'Oise, dont le siège est 38 rue d'Eragny, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, contre l'arrêt rendu le 17 mars

Le statut collectif du règlement du personnel du CNES du 1er mars 1994 est applicable à la relation de travail. M. [J] a été admis au bénéfice de la retraite à compter du 1er mars 2015.

Elle forme un appel incident et demande à la Cour : * de dire que la société ECT a commis des fautes dans l'exécution du marché, * de prononcer la résiliation du contrat à la date du 25 mars 2004,

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission considère, au titre de la particularité de certains marchés, qu’il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société April santé prévoyance, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement April assurances, contre l'arrêt rendu le 17 mars

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 2000, qui a condamné, Dominique F..., pour corruption passive, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

enregistrée le 28 octobre 2020 sous le n°2003469, la SAS Sogea Picardie, représentée par Me Griffiths, demande au tribunal : 1°) d'arrêter le décompte général définitif du lot n°1 " gros œuvre étendu " du marché