statuer immédiatement sur la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Rouen ; Considérant que le jugement du tribunal d'instance de Rouen ordonnant l'expulsion de Mme Marais

en bateau 1) en bordure des étangs de Cazaux, Lacanau, Carcans, Hourtin, Le Porge à partir du 15 juillet 1989 à 12 heures, 2) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais

N'AVAIT PAS ASSISTE A L'ASSEMBLEE PARCE QU'IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS POUR L'ASSEMBLEE A LA SOCIETE MARREL, ENSUITE QU'UNE DELEGATION DE POUVOIRS DES GERANTS AVAIT ETE DONNEE A Z...

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SM/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me François LE METAYER - Me Magalie PROVOST LE : 02 juillet 2025 COUR

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 12 MAI 2025, en présence de Margaux

DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic la société LA GESTION DU MARAIS C/O LA GESTION DU MARAIS [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Christian

Nantes du mercredi 22 avril 2026 où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Madame Pascale BOUYER et Monsieur Stéphane BILLARD, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux

partie en LRAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Margaux

avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [T] [I] née le 13 Octobre 1979 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Margaux

régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [L] [T] née le 02 Janvier 1968 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [2], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Margaux

régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [P] [U] née le 07 Avril 1963 à actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [2], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Margaux

et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Margaux

sous le n° 352 670 517 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric ORION, membre de la SELARL ORION AVOCATS, avocat au Barreau de CHARTRES, avocat plaidant et par Maître Magalie