AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6971bf7ccdc6046d473344c9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [O] née le 8 avril 1959 à [Localité 15] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat
Source officiellePage 74 sur 138
Chambre sociale 4-4
6971bf81cdc6046d47334523
21 janvier 2026
21 janvier 2026
suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [G] né le 19 décembre 1960 à [Localité 23] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 12] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat
Source officielle