[S] du lot fourni par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi

les importants travaux réalisés par le preneur au cours du bail à renouveler, qui ont consisté en la suppression de la majeure partie du mur porteur du local contigu au local mitoyen faisant l'objet du lot

D'AUTRES LOTS DU MEME LOTISSEMENT, A CESSER L'EXERCICE DU COMMERCE QU'IL EXPLOITE EN VIOLATION DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES QUI CONSTITUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GUIRAGHOSSIAN, ACQUEREUR D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION, A DEMOLIR L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT

A... a assigné l'association syndicale des propriétaires du lotissement Papehue (l'ASL) afin qu'il soit jugé que son lot n'est pas soumis au cahier des charges du lotissement ; Attendu que M.

X..., aurait nécessairement constaté que cette clause du règlement du lotissement ne faisait que prohiber la subdivision des lots et autoriser le déplacement des limites séparatives entre deux lots voisins

L'autorisation de lotir prévoyait d'ailleurs que le lotissement était composé de 11 lots dont 10 à usage d'habitation et un, le lot 11, destiné à être rattaché à la parcelle voisine PO [Cadastre 1].

A..., chef de l'arrondissement Nord métopole Lorraine pour signer les "décisions portant approbation ou rejet des demandes tendant à la création de lotissements, sauf pour les lotissements visés à l'article

Front de Mer », lequel ne peut être confondu ni avec la « Villa Lotus », ni avec « Les Lotus » ni avec « Les petits Lotus » ; que le tribunal a donc exactement refusé d'annuler ces résolutions.

une clause du cahier des charges du lotissement limitant les possibilités de construction à une par lot et ont assigné les consorts I... et les époux G... en démolition de la construction entreprise,

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits de 13 hectares 60 centiares, d'une valeur de productivité réelle de 104 313 points et constitués par quatre lots, M.

C..., fait l'acquisition d'un terrain à bâtir situé sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures (la commune) et constituant l'un des lots d'un lotissement.

R... « en qualité d'administrateur provisoire » de ce lotissement » pour une durée de douze mois » ; qu'il a, ensuite, par une ordonnance du 5 novembre 2014, ordonné « le maintien » de M.

Par acte du 26 mai 2010, les parties ont substitué au lot n° 8 le lot n° 10.

qu'en 1978, la société d'habitations à loyer modéré Carpi (société Carpi) maître de l'ouvrage, a chargé la société Maison des familles, devenue société Marignan Immobilier, de faire construire un lotissement

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 novembre 2024), propriétaire de deux lots dans l'une des villas composant un lotissement exploité en hôtel de tourisme, la société Guérin and co (la bailleresse)

n° 1) et la mise en place d'un équipement d'automatisme et de télégestion (lot n 2) ; qu'il y a lieu de s'intéresser au seul lot n° 1 qui a été relancé après avoir été déclaré infructueux ; que la

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mai 2022), la société civile immobilière Rafa (la SCI) est propriétaire de lots dans le bâtiment I d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété et, à ce