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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
69750e46cdc6046d4795a56c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
10914 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNVU EXPOSE DU LITIGE Dans le courant octobre 2025, la société MAJI a pris attache avec l’agence immobilière [Localité 7] RENTAL (société CIRCOURT ASSOCIATES) afin de louer
Source officiellePCP JCP fond
696e8768cdc6046d47e9f6c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 1714 précise qu’on peut louer par écrit ou verbalement. En l’espèce, Mme [K] reconnaît avoir mis à disposition de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7c6
22 septembre 2008
22 septembre 2008
le magasin à leur fille et à sous-louer également l'appartement du 1er étage ; La location a été consentie à usage de librairie papeterie, prêt-à-porter ; Par acte notarié du 9 avril 1987 auquel
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a49a
26 mars 2008
26 mars 2008
La convention lui interdisant cependant de concéder la jouissance des lieux à des tiers sous quelque forme que ce soit et, en particulier, de les sous-louer, Mme Dominique X... a demandé, et obtenu de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943cb
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Elle précise qu'elle a en outre le projet de louer 2 logements pour 1.800 euros mensuels ou de les revendre ce qui augmentera sa capacité de remboursement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B n'établit pas avoir été empêché d'occuper ou de louer le logement construit sur ces terrains.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et Voltaire, représentée par la SCP CGCB et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à sa demande d'autorisation de louer
Source officielleSection A
69170088e097417ee1bdaf00
10 octobre 2025
10 octobre 2025
LOUS LANDAIS assistée de Me Emmanuel MITARANGA, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE RADIATION N°336 Nous, Katia SZKLARZ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valerna
Source officielleChambre 2/section 2
67743e6dff1db94e0238b5e2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
------------- MINUTE N° 24/02051 ------------------ Chambre 2/section 2 N° RG 24/09250 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z47J JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 08 Octobre 2024 Madame Lou
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42ba4
9 novembre 1982
9 novembre 1982
UN BAIL A SON FILS, RETIENT A BON DROIT QUE UN TEL CONGE POUR REPRISE CONSTITUAIT UN ACTE REQUERANT DE LA PART DE CELUI QUI LE DELIVRAIT NON SEULEMENT LE POUVOIR DE DONNER CONGE, MAIS ENCORE CELUI DE LOUER
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40320
17 octobre 1972
17 octobre 1972
COMMIS UNE INFRACTION DONT LA GRAVITE DEVAIT ENTRAINER LA SANCTION SUSMENTIONNEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'UN PACTE COMMISSOIRE DE PLEIN DROIT, UNE INFRACTION A L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER
Source officielle1re chambre civile
652f78cbb0532083189959a2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[R] la somme de 2 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte financière résultant de l'impossibilité de louer le logement du 1er étage, sauf à parfaire, - condamner la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500467_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Cependant, la raison ainsi donnée par le maire à son refus de louer la salle ne relève d’aucun des trois motifs cités par l'article L. 2144-3 susceptibles de le fonder légalement, alors que la pratique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110441
21 octobre 2020
21 octobre 2020
résiliation, à l'exception des baux commerciaux qui supposent un mandat exprès ; que la SCI Saint-Georges reproche à son mandataire d'avoir omis de signifier au bailleur l'intention du preneur de sous-louer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
- les logements ont été mis en location ; les personnes ayant finalement loué les deux logements remplissaient les conditions de revenus ; il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir parvenu à louer
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616333d5f74a27a178b843ce
18 février 2011
18 février 2011
contrat initial TPC , PROBAT , et devis ES) la Cour est en mesure de considérer que la villa aurait pu être disponible au 31 décembre 2003 ce qui représente une perte de chance pour la SCI ALMAR de la louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301311
4 novembre 2014
4 novembre 2014
euros au titre des frais de remise en état des locaux loués et d'AVOIR condamné la Selarl Biologie médicale Les Manguiers à payer à la SCI Wein la somme de 12 000 euros au titre de sa perte de chance de louer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201804
22 novembre 2012
22 novembre 2012
le montant des réparations évaluées par cette entreprise et la somme déjà versée à titre de provision et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de louer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100929
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X..., notaire, Mme Y... a acquis, en état futur d'achèvement, de la SCI Lou Vignares (la SCI), un appartement et ses annexes sous la condition suspensive d'obtention d'une garantie intrinsèque de livraison
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2024, Mme B, représentée par Me Marques, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande d'autorisation présentée en vue de louer
Source officiellePage 74 sur 604