Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 janvier 2021 (R.G. n°51-20-0001) par le Tribunal paritaire des baux ruraux de LIBOURNE

[Q], soient séquestrées entre les mains de la Selarl [R] [I], huissier de justice à Libourne demeurant [Adresse 4] à 33500 Libourne, - prescrire que les sommes séquestrées ne porteront pas intérêt,

né le 12 Janvier 1964 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Appelant d'un jugement rendu le 07 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE

AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de LIBOURNE

La société civile immobilière SCI [Adresse 3] était propriétaire d'une parcelle d'une surface de 82 m², bâtie, cadastrée section CN n°[Cadastre 6] située [Adresse 3] à Libourne, dans la zone d'aménagement

A, qui soutient s'être vu notifier l'arrêté en détention, et qu'il n'a plus de famille en Algérie, qu'un de ses frères réside en France et qu'il a travaillé à Libourne.

né le [...] à LIBOURNE (33500) de nationalité Française, demeurant [...]

Alléguant un défaut de versement des loyers, la société Logevie a assigné Mme [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Libourne aux fins de résiliation du bail et expulsion, suivant exploit

Il y a donc lieu de se déclarer territorialement incompétent, et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de LIBOURNE. 2) Sur les autres demandes Aucune des parties ne pouvant

né le 25 septembre 1967 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Hélène JANOUEIX de l'AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

décision : AU FOND Grosse délivrée le : 06 avril 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [S] [J] [X] épouse [U], [I] [Q] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI GREFFIER :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024003055 JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025 AFFAIRE : SAS GDJ HABITAT c/ SAS AU FORUM DU BATIMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président :

RG : 2025R00072 SASU TOUT BATIMENT SERVICES C/ SARL [H] [W] [N] [Q] [E] DEMANDERESSE * SASU TOUT BATIMENT SERVICES, [Adresse 1] [Localité 1], Comparaissant par Maître [U], Avocat au Barreau de Libourne

[K] [N] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Opticien, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE

greffe DEMANDEURS Madame [D] [N] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE

Elle souligne que si les autres parcelles relèvent de la compétence du juge du tribunal judiciaire de Libourne, la parcelle sise à [Localité 69] relève bien de la compétence du juge ayant statué.

l’empêcher de bénéficier de la protection et de l’accompagnement spécifiques octroyés aux victimes de traite des êtres humains et l’expose au risque de voir la plainte déposée devant le parquet de Libourne