X... se référait expressément au rapport d'expertise critique du docteur Y... concluant à l'existence de pathologies permanentes en lien de causalité direct avec l'accident du 24 novembre 1995 ; que ce

lettre d'embauche de Mme Y... par le gérant de la SPPN, l'exercice d'une réelle activité qu'elle avait déployée au sein de la société, ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir rapporté la preuve d'un lien

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au demandeur en réparation d'établir un lien de causalité certain entre le fait dommageable

40 du Code du travail ; alors, d'autre part, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée la diminution de salaire qui correspond à une affectation à une fonction ou à un poste inférieur, liée

du contrat de travail du premier jour ouvrable au dernier jour ouvrable de l'année de chaque exercice" ; que ce texte n'exigeait que l'existence d'un lien juridique d'une durée d'une année entre les

Olivier Z... n'avait aucun lien contractuel avec elle, faute de s'être expliqué sur les moyens de ses conclusions d'appel faisant valoir que c'était M. ou Mme Z... qui recevait les factures, que les lettres

trading, société de droit suisse, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Dafra lines

le moyen, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; qu'en imposant au salarié d'établir la preuve du lien

grief à l'arrêt du rejet de ses demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de la société Eurexco alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond ne pouvaient, pour écarter l'existence du lien

judiciaire, l'état séquellaire résultant de l'accident initial a fragilisé ses os et elle n'aurait pas subi de fracture en 1999 sans cet accident ; qu'en refusant néanmoins d'admettre l'existence d'un lien

680,57 euros majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation, alors « que la responsabilité d'une partie ne peut être engagée que si sont caractérisés un fait générateur, un préjudice, et un lien

de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite à la nullité de son licenciement pour discrimination liée

que la faute qu'il avait commise exclut tout droit à indemnisation et de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que la faute de la victime ne peut exclure son droit à indemnisation en l'absence de lien

de prêt à usage, sans rechercher si ladite demande, qui revêtait le caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien

réception n'est pas signé par le redevable destinataire mais par un tiers qui, s'il a pu réceptionner des courriers par le passé, ne disposait d'aucun pouvoir pour réceptionner un pli recommandé, faute de liens

Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement

dénaturant ces documents, qui faisaient la preuve de la réalité de la cause du licenciement, que les juges d'appel ont statué, violant ce faisant l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que les liens

Il en déduit que l'adoption tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. 5.