Aux termes de l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales : " (), les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50

et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. ().

intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente,

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs habitants de la section de commune d'Atuona ont bénéficié dans le mois précédant le scrutin du 12 mars 1989

chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande de Mme X... au motif que la commune de Marcheprime aurait compté moins de 2 000 habitants

conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du premier tour des élections municipales de Chessy-les-Prés, commune de moins de 3 500 habitants

PEUT S'ACQUERIR QUE PAR TITRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE " LE DOUET ET LA FONTAINE DU JARDIN ", SITUES SUR UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., CONSTITUAIENT " UN COMMUN " OU LES HABITANTS

AUSSI NOMBREUSES QUE REPETEES, TRANSPORTE CHAQUE SOIR SUR UN CHANTIER OU IL L'ABANDONNAIT POUR LA DUREE DE LA NUIT, UN CHIEN DE FORTE TAILLE DONT LES ABOIEMENTS TROUBLAIENT GRAVEMENT LE REPOS DES HABITANTS

PERSONNES PERCEVANT DEJA L'ALLOCATION DE LOGEMENT, QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT OU UNE AUGMENTATION DE LA SURFACE HABITABLE RAPPORTEE AU NOMBRE D'HABITANTS

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole du domaine de l'Oseille, dont le siège est à Bel-Air, 97119 Vieux-Habitants

X..., demeurant Bourg, 97119 Vieux Habitants, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile), au profit de M.

Riclair X..., demeurant Cousinière, 97119 Vieux Habitants, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M.

tribunal d’annuler la délibération n°02/09/2022 du 20 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Siméon a révisé le prix du chauffage pour la location de la salle des fêtes pour les habitants

D A, représentant un collectif d'habitants de la commune de Champforgeuil, demandent au tribunal d'annuler la délibération n° 2022-053 du 15 décembre 2022 du conseil municipal de Champforgeuil ayant

Aux termes de l’article L. 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d'un habitat inclusif bénéficient d'une aide

Aux termes de cet alinéa, dans sa rédaction applicable en 2015 : " A compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l'article

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.