Laura VARAINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION REQUIS : Monsieur [A] [J] [B] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE

According to the applicant, after the purchase he erected a fence around the plot of land, planted trees on it and installed an entrance gate.

Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 09 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/00990 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RF2Z PRONONCÉE PAR Anne-Gael

ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.) agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Gaelle

21/03714) URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gaelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DECHANVILLE, président Madame Anne-Gael BLANC, conseillère Madame

CALAIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 293 Avenue du Président Hoover BP 2001 59032 LILLE CEDEX Représentée et plaidant par Me Gaelle

FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Caisse CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROU SSILLON [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE

APPELANT URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représenté et plaidant par Me Gaelle

dans le contexte délicat où les concessions étaient sensibilisées à la qualité et au caractère irréprochable du service auprès de la clientèle, la marque étant mise en cause dans le scandale du diesel gate

[N] [V] comparaît, assisté de Maître Gaelle SOULARD, son conseil. Il se sent mieux. il n'a jamais menacé son frère qui a d'ailleurs changé de version et ne se sent pas agressif.

He observed the two vehicles, with twelve men inside, pulling up to the gate when Sergeant N. approached the first vehicle and requested that they show their identity documents.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier Vu l’Ordonnance en date du 09 02 2025 n° 25 258 de Gaelle

EXPRO, JCP de LIBOURNE (RG : 20/00411) suivant déclaration d'appel du 19 janvier 2021 APPELANT : Gael OVOIS de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Hélène JANOUEIX

INTIMEE URSSAF NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gaelle

apprentis Marcel Sauvage de Mont-Saint-Aignan, pour la préparation d'un CAP " production service en restauration ", formation dans le cadre de laquelle il avait conclu un contrat avec la société Golden Gate

François MELIN, conseiller, faisant fonction de président lors des débats Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Mme Anne-Gael BLANC, conseillère, magistrat de permanence appelée pour compléter la

Moreover, the cells had grille gates but no doors, which would not allow for any degree of privacy. 74.