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Le tribunal a également sollicité les observations du créancier poursuivant concernant la désignation du mandataire judiciaire.

H... , de nationalité française, se sont mariés le 2 janvier 2003, en France, sans contrat préalable ; que M.

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Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Crédit immobilier de France développement et la SCP Taddei-Ferrari-Funel, prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation

notamment 110 467 francs au titre de la consommation de fuel), et l'a condamné en outre tant aux dépens de première instance et d'appel qu'à payer à Me Berthelot 10 000 francs plus 7 000 francs au titre

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Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mmes [D] et [B] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Piacentini fils et MMA IARD. Faits et procédure 2.

partielle Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° T 17-10.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oger international, société à responsabilité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 518 F-B Pourvoi n° Q 21-23.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Q... a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale était identique à celui retenu lors des élections précédentes à l'issue desquelles il avait été désigné pour la première fois ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur