Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Réseau ferré

: Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 16 avril 1998 et 5 novembre 1998), que les consorts Z... ont acquis, par acte du 19 décembre 1994, des époux X... diverses parcelles données à bail à ferme

Michel Z..., demeurant 3, Ferme de la Malmaison, 60120 Croissy-sur-Celle, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (Assemblée des chambres), au profit de Mme A..., épouse

E... invoquant l'existence d'un bail à ferme consenti, sur diverses parcelles, par M. L...

son plan d'épargne logement est révélatrice de cet irrespect ; que la gravité des faits commis et la personnalité de la prévenue justifient qu'il lui soit infligé une peine de 18 mois d'emprisonnement ferme

, la Cour a méconnu l'exigence de la motivation spéciale prescrite par le texte visé au moyen ; 2)"alors qu'une peine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée en raison de la qualité professionnelle

d'un jeu avec cadeaux, à faire signer à un certain nombre de ces personnes, et sur un document où ils étaient d'abord invités à complimenter le vendeur sur les qualités de sa prestation, un engagement ferme

" et que la police flottante souscrite par l'intermédiaire de la SIACI stipule que la garantie prend fin dès la "mise à bord navire arrimé, cales fermées pour les marchandises en sacs" et dès la "mise

[M] à huit mois d'emprisonnement, alors : « 3°/ qu'en matière correctionnelle, le juge doit, lorsqu'il prononce une peine ferme inférieure ou égale à deux ans pour un primo-délinquant ou à un an pour

Dominique demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Paris , au profit du CENTRE SOCIO CULTUREL DE LA FERME à la FERME, dont le siège social est à Boussy

unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1988) statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires d'un domaine rural donné à ferme

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 2002), que les époux X... ont assigné les époux Y... pour être reconnus titulaires d'un bail à ferme

. ; que le contrat a été renouvelé chaque année ; que le bailleur ayant voulu reprendre les parcelles louées, les preneurs l'ont assigné afin d'être reconnus titulaires d'un bail à ferme ; Attendu que

Joseph X... en a assuré l'exploitation ; que les coïndivisaires lui ayant fait signifier une sommation de déguerpir, il les a assignés pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que les

préliminaire, il subsistait des incertitudes sur le rôle joué par les intéressés qui réfutaient les accusations portées contre eux ; que le juge ne peut informer contre toute personne que l'information fera

Cette majoration pour travail du dimanche ne se cumulera pas avec la majoration pour travail des jours fériés si le jour férié tombe un dimanche. Cf Annexes jointes.

les temps d'immobilisation des véhicules entre deux transports, la compatibilité d'un transport simultané de personnes et surtout la réalité des services de nuit, de dimanche et de jours fériés

provient du bureau de [J] [U]" [ministre des chemins de fer de 2003 à 2011].