à la période d'essai ne trouvaient pas application dès lors que la convention collective n'envisage formellement cette période d'essai que pour les contrats à durée déterminée ; qu'il est aménagé, pendant

Attendu que Mme X..., engagée le 27 février 1990, en qualité de représentante par la société Centrale du meuble, avec une période d'essai de 3 mois, a été victime, le 3 avril 1990, d'un accident du travail

contrats à durée déterminée des 22 mars et 12 avril 1984, d'une durée respective de six jours et de treize jours, puis par contrat à durée indéterminée en date du 2 mai 1984, comportant une période d'essai

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est encore bornée à relever que la période d'essai de Mlle X... se

et débouter en conséquence la salariée de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la date d'expédition de la lettre de rupture compte dans la période d'essai, période durant laquelle

premier trimestre 1997, en qualité de directeur commercial ; que l'employeur, faisant valoir que la relation contractuelle avait débuté le 3 février 1997, et que les parties avaient convenu d'une période d'essai

Par courrier en date du 11 septembre 2024, la société COULOMBIERS AUTOMOBILES a indiqué refuser de se présenter à un essai du véhicule, ainsi que de procéder au paiement du prix.

[G] la rupture de sa période d'essai à effet au 23 avril 2019. M.

Selon jugement du 15 juin 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit que la période d'essai de six mois prévue par la convention collective était légale, - dit que la rupture de la période d'essai

engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 5 janvier 2009, par la société Gery manutention ; que par courrier en date du 29 janvier 2009, l'employeur lui a signifié la rupture de sa période d'essai

Sur la validité de la période d'essai et de son renouvellement : > à titre principal, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : a dit que la période d'essai a été valablement rompue du fait de

Le 7 décembre 2021, l'employeur a rompu la période d'essai Le 7 avril 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir déclarer nulle la rupture de la période d'essai pour

Le contrat prévoyait une période d'essai de six mois renouvelable une fois.

SUR CE : Sur la rupture de la période d'essai : Si les dispositions légales issues de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relatives à la durée initiale de la période d'essai et à la durée maximale

du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chanteuse, à compter du 19 décembre 2009, suivant un contrat à durée déterminée comportant une période d'essai

la période d'essai pour le personnel des ventes et les cadres, prévoit la prolongation automatique de la durée de stage de formation pour le personnel dont le début d'emploi est conditionné par un stage

de la période d'essai est prématurée puisqu'elle intervient avant la fin de la période d'essai prévue au 1er août 2024.

; que l'employeur a rompu ce contrat le 15 octobre 1993 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que les parties ont conclu un contrat à durée déterminée de 3 mois avec possibilité