___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités dont la comptabilité de la SARL LES CAFÉS CLUB était entachée. 15.

ou, à défaut, à compter de la phase de sélection des offres, la procédure de passation du marché d'acquisition de ressources numériques, de manuels scolaires numériques et papier et d'un agrégateur-éditeur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa France IARD ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon

At the material time he was an editor of the web-based media site Pressan . 6.

17.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

A l'appui de sa demande, l'éditeur doit produire douze exemplaires du dernier numéro paru et deux exemplaires des six derniers numéros de la parution normale accompagnés, le cas échéant, des suppléments

) d'annuler la décision du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société de télévision locale à changer la dénomination du service de télévision LTF qu'elle édite

délivrance de l'acte, réponse apportée à l'huissier par Antonia Y..., secrétaire de direction, qui a accepté de le recevoir ; que si la citation pouvait être valablement délivrée au siège de l'entreprise éditrice

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Toutefois, il ressort des mentions figurant au relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant édité le 12 octobre 2023 et produit en défense que M.

1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs

pas le recours constitutionnel de la société requérante au motif que celle-ci ne subissait pas de préjudice particulièrement important et que le recours ne revêtait pas une importance fondamentale au regard

l'exécution de la décision du 27 mars 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l'a inscrit sur la liste des personnalités politiques et a demandé aux éditeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France D., épouse P.

A, extrait du système national du permis de conduire, édité, ainsi qu'il est dit au point 1, à la date du 13 octobre 2022.

Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision du 12 décembre 2024.