la situation, étant rappelé que l'excellence de la manoeuvre n'était pas contestée et que, selon l'expert, le décès était survenu par noyade et submersion ; "que les éléments objectifs tirés du dossier

X... avait transmis le 19 juin 1992 à la Justice, les dossiers d'un redressement fiscal de la SA E..., principale société de M.

de primes de sous-sol et de congés payés correspondants, alors, selon le moyen : 1 / que si, en principe, s'agissant d'une procédure orale, ni les conclusions signifiées avant l'audience, ni le dossier

..., Régis A..., Michel X... et Georges C..., concourraient tous à la réalisation de l'infraction (intermédiaire, décideur, faussaire établissant les bulletins de salaires permettant de monter les dossiers

courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mulhouse à sa demande de communication du dossier

enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de son dossier

personnel ; 2) son dossier médical personnel.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation et copie de son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Beaujolais Saône Pierres Dorées

. - DOSSIER D'ENQUETE..* COMPOSITION DU DOSSIER - AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire - Absence de dossier.

L’EPI DOREE [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 29 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Dore, demeurant ..., 2 / de M. A... Dore, demeurant ..., 97240 Le François, 3 / de M. E... Dore, demeurant 25, lotissement Place d'Armes, 97232 Le Lamentin, 4 / de M. F...

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M.

." ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des règles de procédure et de preuve, en ce que la cour d'appel aurait statué sans disposer du dossier" ; Les moyens étant réunis ;

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M.