avril 1989 refusant de lui reconnaître la qualification en cancérologie ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la procédure suivie par le jury du concours de recrutement des professeurs d'université-praticiens hospitaliers se soit déroulée en méconnaissance des dispositions

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décembre 1992 : Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions des parties relatives à l'application des dispositions

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." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la procédure au terme de laquelle est prise la décision relative à la demande d'attribution de fonctions de consultant ou à leur non-renouvellement

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. : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique hospitalière : "Le fonctionnaire en activité a droit : ... 3°

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; Considérant que Mme X... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions

abaissement de trois échelons ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

à retenir pour l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; que ces dispositions

administratif de Nice en ce qu'il a à tort accordé à Mme X... une indemnité au titre de la période comprise entre le 1er mai 1980 et le 7 octobre 1980 et au-delà du 31 décembre 1985 ; Considérant que les dispositions

erreur manifeste d'appréciation en prononçant la sanction retenue, la Cour s'est livrée à une appréciation des faits, qui, en l'absence d'une dénaturation de ceux-ci, n'est pas susceptible d'être discutée

relatif à un projet de décret modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d’autres dispositions du code de la santé publique