Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

X..., dirigeant de la société Sococer (la société), s'est porté caution solidaire, à concurrence de 1 000 000 francs, pour toute somme que celle-ci pourrait devoir à la société Lyonnaise de Banque (la

des créances sur la société Socopa à la Banque fédérative du Crédit mutuel, aux droits de laquelle se trouve la Banque de l'économie Crédit mutuel (la banque) ; que la société Socopa qui a contesté devoir

d'évacuation des eaux usées, ils ont assigné les vendeurs en garantie des vices cachés ; que ceux-ci ont appelé en garantie la société Groupe Immobilier SIAM Luxor Immobilier pour manquement à son devoir

[M], liquidateur judiciaire, restait lui devoir selon facture n° 173075 du 21 mars 2017, correspondant à des diligences accomplies du 2 août 2011 au 11 octobre 2016.

U... un devis d'un montant de 17 940 euros pour une prestation d'« installation photovoltaïque, étude installation, participation à la réfection totale des toitures et étude et suivi de chantier ».

. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation pour le juge de se prononcer sur la dévolution des frais d'expertise.

pas un titre exécutoire susceptible de fonder une mesure d'expulsion à l'encontre de Mme N..., dont l'expulsion était dès lors constitutive d'une voie de fait et dont la réintégration dans les lieux devait

premières années de la convention collective à prédominance non alimentaire, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue devait

que le CEA a fourni à l'ASSEDIC un relevé de salaire ne comportant que la rémunération afférente aux 40 premières heures de travail ; Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que devait

savoir qu'il y avait un risque, que l'expert avait noté que la plus grande sensibilité des plants traités par un produit systémique devait être connue d'un spécialiste de la physiologie végétale, sans

de sorte que cette stipulation n'était pas entrée dans le champ contractuel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1134 et 2015 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel devait

être limité qu'en fonction de l'usage de cette servitude tel qu'il a été défini contractuellement ; que la cour d'appel a constaté que l'acte créant la servitude de passage prévoyait que le terrain devait

mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu

mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu

premier cédait à la seconde la totalité des actions qui composeraient le capital de la société CH Voyages (la société), après que celle-ci aurait été transformée en société anonyme ; que le cédant devait

au jour du 65ème anniversaire de son mari ; que Mme X... a alors assigné le Comptoir des entrepreneurs (le CDE), se trouvant aux droits de la banque La Hénin, en responsabilité pour manquement à son devoir

A... et ceux de la SCP Gallet, avoué de l'URSSAF de la Charente-Maritime, avait le devoir au cas où il s'estimait incompétent afin de statuer sur une telle demande, de renvoyer l'affaire à l'examen immédiat