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produit, outre des attestations prouvant que l'employeur avait été avisé, dès le 2 juin, de ce qu'elle ne serait pas en mesure de reprendre son travail et qu'une prolongation lui serait prescrite, les décomptes

la prise de congés annuels, telles que les primes d'assiduité, de caisse, d'inventaire ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes que le décompte

salariés ne peuvent cumuler les avantages respectifs du régime légal des congés payés et du régime conventionnel; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulte du rapport d'expertise et de l'analyse des décomptes

ses demandes en paiement de charges, alors « que le syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété et produit les appels de fonds pour la période concernée, un décompte

mensuels d'heures de travail constituent des éléments suffisamment précis ; qu'après avoir constaté que, pour les périodes autres que le mois d'avril 2016, le salarié a effectivement produit un décompte

commandement de payer visant la clause résolutoire par acte en date du 23 mai 2022 lequel reproduit intégralement la clause résolutoire et que l'intimé ne pouvait invoquer l'insuffisance de précision du décompte

Y... au motif que la société Decap Center Industrie ne pouvait prouver outre et contre le contenu du contrat de maîtrise d'oeuvre qu'elle avait signé, alors que la société Decap Center Industrie et la

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que, sur la détermination des textes applicables aux faits de l'espèce après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

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ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, juges, assistés de Me Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ; ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL ETABLISSEMENTS DESCAMPS

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