F..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 9 janvier 2015, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats

imparti pour effectuer la déclaration annuelle des revenus était expiré depuis plusieurs mois ; le dépôt de la déclaration dans le délai de la mise en demeure ne fait pas disparaître le délit ;

de ses conseils auquel devaient être adressées les convocations, le juge d'instruction ne pouvait, sans méconnaître les droits de la défense, s'abstenir d'adresser à Me Perrot la convocation pour le débat

juge est contraint d'analyser le contenu du certificat d'immatriculation de l'entreprise auprès du centre des formalités administratives des entreprises dont le sens et la portée faisaient l'objet du débat

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer à peine de nullité

Rousseau et Mme Gaudy, conseillers, que les débats étant terminés, la chambre de l'instruction, en chambre du conseil, en a délibéré hors la présence du ministère public, du greffier, des parties, et qu'à

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 23/00681 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTUZ Chambre 2-4 Mme [J] [E] épouse [H] Représentant : Me Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat

F.M IMMO DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 mars 2025, la Sarl Debarge et autres, représentés par Me Aldeguer, doivent être regardés

A B, représenté par Me Debard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

cédés par trois lettres du 4 mars 2016 qu'il produisait ; qu'en rouvrant cependant les débats sur la question de la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité de M.

minimum de cinq jours doit être respecté entre la notification à l'avocat du mis en examen de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction et la date des débats ; qu'en

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M.

[R] [D], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2023 où étaient présents M.

[Y] [P], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2023 où étaient présents M.

bande organisée, recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats

Z... a ensuite comparu devant la cour d'assises de l'Aveyron le 16 janvier 2014 soit dans le respect du délai prévu à l'article 181 du code de procédure pénale ; qu'appelant de la condamnation prononcée

Stéphane FULCRAND Juges : M Ali DEBABI M.