Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009083

Numéro PC : 4146644

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1]

Défendeur(s) : LES ARTISANS CUISINIERS (SARL) [Adresse 2] : 811 488 584 Représentant(s) : AMMA AVOCATS - Maitre Cyril GARCIA Monsieur [Z] - co gérant

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M Ali DEBABI M. Maxime LIBASSI

Greffier présent lors des débats :

Greffier présent lors du prononcé :

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par :

Débats à l'audience de chambre du conseil du 09/01/2026

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 10/01/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de LES ARTISANS CUISINIERS (SARL).

Par jugement en date du 04/07/2025, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 07/01/2026, d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Il ressort des informations fournies au Tribunal que la prolongation de la période d'observation apparait nécessaire aux fins de permettre au débiteur d'élaborer un projet de plan et de donner au Tribunal le temps nécessaire pour en apprécier l'opportunité et la faisabilité.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République,

Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Décide la prolongation de la période d'observation, laquelle prendra fin le 10/07/2026.

Ordonne les publicités prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce et la communication aux autorités citées à l'article R 621-8 du même Code.

Dit que l'affaire sera réinscrite à l'audience du 26/06/2026 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.

Dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.