aux fortes présomptions qu’ils ont été infligés à Agit Salman alors qu’il était interrogé sur son implication présumée dans les activités du PKK, la Cour estime qu’ils ont entraîné de fort graves et cruelles

It could not be denied that the ill-treatment of the applicant had caused him acute pain and suffering and that it had been particularly serious and cruel in nature.

  La Cour n’a aucun mal à en inférer que les souffrances infligées à la victime ont été particulièrement graves et cruelles.

the police commanders obliging them to draw the attention of their staff, before entering service, to the requirement of proportionality and to the prohibition of torture, forcible interrogation and cruel

SCP HABILES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Madame [X] [E] épouse [D], née le 21 Septembre 1967 à OULED BOUABID (MAROC) (99) domiciliée : chez Mme [F] [H] veuve [E] 58 bis rue de Crouel

5] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [S] [D] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 6] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentés par Maître CRONEL

par semaine, à la nécessité d'obtenir un laisser-passer consulaire, l'administration doit faire face à plusieurs diligences pour reconduire l'intéressé, en faisant appel à des interprètes qui font cruellement

Il est alors rentrer au pc qui est mon poste de travail comme si il allait me frapper et j’ai garder mon sang froid et j’étais par une vague de larmes car je ne pensais pas que l’homme pouvait être cruelle

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

Aux termes de l’article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : « 1.

A... soutient qu’il risque d’être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants en cas de retour au Bangladesh, il n’apporte cependant aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations

permet pas de « caractériser le caractère définitif de la décision » et que « les éléments du raisonnement qui permettent de passer des considérations de fait ou de droit à la décision prise font cruellement

Elle a trouvé au sein de cette famille, composée de quatre enfants, la sécurité affective dont elle avait cruellement manqué dans son enfance.

En deuxième aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1.

En deuxième aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels