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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300285

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

La société D... a fabriqué et vendu les courroies de la centrale. 4.

Source officielle

Page 74 sur 534

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008052136

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

du 6 janvier 1999, notamment son article 23 ; Vu les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 décembre 1997, du 6 février 1998, du 22 avril 1998 et du 22 juillet 1998 relatifs aux concours

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421732

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Courtois et de Mlle Muzzini, conseillers ; "alors que ces mêmes magistrats avaient également, le même jour, participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité du prévenu pour des faits de

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421733

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Courtois et de Mlle Muzzini, conseillers ; "alors que ces mêmes magistrats avaient également, le même jour, participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité du prévenu pour des faits de

Source officielle
CC

civ2

6137242acd58014677413216

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

banques étaient parties, la cour d'appel a ordonné l'extension de la mission d'expertise à l'effet de déterminer les conditions dans lesquelles celles-ci avaient accordé, maintenu puis retiré leurs concours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00192

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

, les infractions qui font l'objet de la procédure ou une infraction connexe, se déduit du simple membre de phrase : "au regard de leur rôle d'avocats des plaignants au moment des faits et de leur concours

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67293e376e829c6d6ab3ab88

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

l'expulsion DEMANDEURS : Monsieur [K] [S] né le 13 Mai 1971 à LE HAVRE (76600), demeurant 2, Allée des Fauvettes - Lotissement Les Chamilles - 76430 SAINT-AUBIN-ROUTOT Représenté par Me Renaud COURBON

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300890

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Christian A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant au GFA de Courcelles, groupement foncier agricole

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300891

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Christian A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant au GFA de Courcelles, groupement foncier agricole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306848_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société Navitrans France, représentée par Me Courcelle-Labrousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648779

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

DISPOSITION DU PUBLIC PENDANT UNE DUREE DE 14 JOURS " ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AFFICHAGE AUQUEL IL A ETE PROCEDE SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE DE SAINT-BRICE COURCELLES

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e364

Cassation

7 novembre 1974

7 novembre 1974

ET QUI ETAIENT SENSIBLEMENT LES MEMES, SE TROUVAIENT DANS LE COMMERCE, LE PROCEDE ORIGINEL DE FABRICATION DU PUNCH DES ILES PAR LA SOCIETE COUILLOUX COMPORTAIT, COMME ELEMENT DETERMINANT DE SON AROME,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601238_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

B... de libérer sans délai le logement qu’il occupe, géré par l’association AEA dans le cadre du dispositif HUDA (hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile), situé 0 rue de Courcelles à Metz (Moselle

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027031733

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

Carbonnier, avocat de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat des sociétés Razel-Bec, DTP Terrassement, Entreprises Morillon Corvol Courbot

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201226

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

parties, la diligence interruptive du délai de péremption peut émaner quant à elle de l'une quelconque des parties à l'instance, y compris celle à l'égard de laquelle le délai de péremption n'avait pas couru

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00645

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

A... de sa demande d'indemnisation pour la période 14 janvier 2012 au 22 mars 2014 au motif inopérant qu'il ne peut prétendre cumuler sa pension de retraite avec des salaires qui auraient couru depuis

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dbb

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

son arrêt de base légale au regard de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la demande d'indemnité d'immobilisation couvrait "la période ayant couru

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e29

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

signification ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions d'appel, l'ordonnance du 24 décembre 1992 ne lui avait pas été signifiée, de sorte que le délai de recours n'avait pas couru

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00782

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

[W] le 14 décembre 2020, que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale avait couru à l'encontre de celui-ci et avait ainsi expiré le 30 juin 2020, malgré l&apos

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409098

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

peut se prescrire qu'à compter de la date à laquelle le salarié a eu connaissance de la nature exacte de son affection et de sa relation avec le travail ; qu'en décidant que cette prescription aurait couru

Source officielle