était déposée le 2 septembre 1998 ; que ce non-paiement plus de deux mois consécutifs n'est pas nié et un échéancier a été proposé le 20 mars 2000, quelques mois avant l'audience devant le tribunal correctionnel

la cour d'appel de PARIS, en date du 13 avril 1992, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 12 avril 1991 qui, infirmant sur appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1991, qui, pour attentat à la pudeur, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

articles 222-27, 222-29, 1° et 222-30, 2° nouveaux du Code pénal, cependant que les faits qui lui étaient reprochés auraient été commis en avril et juin 1992; "alors, d'autre part, que le juge correctionnel

fait encourir, en vertu de cette dernière loi, la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mais n'est réprimé, à titre principal, que d'une peine de nature correctionnelle

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORREZE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle

qu'elles pouvaient descendre, non pas pour atteindre la poitrine, mais pour désigner une faute sur le cahier, sont caractérisées par une extrême faiblesse ; " alors, d'une part, que, les tribunaux correctionnels

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 janvier 2000, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures publiques ;

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée

Rodolphe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2000, qui les a condamnés à des réparations civiles sur le fondement de l'article

Attendu qu'ainsi, les moyens tirés de la nullité de chacune de ces ordonnances ne peuvent pas être retenus " ; " alors 1) que : seul le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels,

cour d'appel de ROUEN, en date du 5 octobre 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

ensemble violation du principe " non bis in idem " et méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du tribunal correctionnel

par requête déposée le 17 avril 2000, Herman X... a demandé que soit ordonné la confusion entre les peines suivantes : peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 6 mars 1998 par le tribunal correctionnel

Amand, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1999, qui, pour violences aggravées et menaces de mort, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 30 novembre 2001, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

d'appel de VERSAILLES, en date du 5 juin 1996 qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel