This sum will be converted into Turkish liras at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision by the Court pursuant

This sum, which is considered to be appropriate in the light of the jurisprudence of the Court, will be converted into Turkish liras at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within

Dans une conversation sur ce sujet, en 2010, il m'a dit avoir prêté de l'argent à monsieur Laurent X... pour qu'il puisse acheter une belle voiture, très bien équipée, de marque Lexus, à un prix intéressant

- Mme [LK] aide ménagère de janvier à juillet 2019 relate des propos cohérents, des conversations normales.

Dans une conversation sur ce sujet, en 2010, il m'a dit avoir prêté de l'argent à monsieur [R] [W] pour qu'il puisse acheter une belle voiture, très bien équipée, de marque Lexus, à un prix intéressant

Il ressort également des pièces du dossier que le 5 mai 2021, alors qu'il ramenait une mineure chez elle en voiture, il a entamé une conversation sur sa sexualité, lui a demandé si elle avait eu des relations

This sum, which is considered to be appropriate in the light of the jurisprudence of the Court, will be converted into Turkish liras at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within

This sum, which is to cover any pecuniary and non ‑ pecuniary damage as well as costs and expenses (inclusive of value-added taxes paid on lawyers’ fees), will be converted into the national currency

Turquie (requête n o 21896/08)   RISQUE DE MAUVAIS TRAITEMENTS ENCOURU PAR UNE REFUGIÉE IRANIENNE CONVERTIE AU CHRISTIANISME EN CAS DE RENVOI DANS SON PAYS D’ORIGINE   A l’unanimité   :

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, les hospices civils de Lyon (HCL), représentés par la Selarl RC avocats (Me Converset), concluent, à titre principal, à l’incompétence de la juridiction

The article then enumerated the judges, politicians and other publicly known persons who had been mentioned in the recorded conversations, pointing out that the most interesting part of those conversations

same proceedings connected to the bribery); (ii)     that the authorities failed to disclose to the defence certain court decisions authorising the covert recording of the applicant’s conversations

dans une procédure disciplinaire contre une avocate : non-violation En fait – Avocate de profession, la requérante*, M me   Crasnianski, eut en décembre 2002 une conversation téléphonique avec un

Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé la commission rogatoire du 12 janvier 1990 aux fins d'enregistrement des conversations

Elle soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle est capable de comprendre les points essentiels d'une conversation en français.

After arriving in Sweden, he had converted to Christianity, which he claimed put him at risk of capital punishment for apostasy on a return to Iran.

, ayant dès la procédure collective la frappant, cessé toute activité, étant de plus observé que la société anonyme Cauvet industrie a fait valoir, dans le droit fil des précédentes observations convergentes

Their conversation was secretly recorded. 11 .

, le procès-verbal de renseignement anonyme doit être annexé à ce rapport ; que de même, dès lors qu'un rapport de police qui sert de base à des réquisitions, se fonde sur l'enregistrement d'une conversation