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292 960 résultats pour « Contrats divers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f6cd58014677403c6d

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

qualifié de location, la société Loveco a mis à la disposition de la société Rouretoise de matériaux et de transports (société RMT) divers matériels informatiques et elle l'a assignée, ainsi que M.

Source officielle

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CC

soc

61372514cd5801467741ad04

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la société Y... selon contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00437

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

S... a exercé ses fonctions durant 14 ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs alternant divers motifs de recours ; qu'à huit reprises (cf piéce II), Mme V...

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fda3489365c1b7a92e1cc35

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

GEMALTO à payer à [G] [M] la somme de15 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte d'une chance de percevoir des bonus sur divers contrats sur lesquels Monsieur [M] avait 'uvré.

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412135

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Fiprodom I ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 12 et 16 du nouveau Code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A

69eb0104cdc6046d4757c62f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, le juge doit rechercher s'il existait une contestation sur l'imputabilité ou les conditions de la rupture du contrat de travail, auquel cas l'indemnité versée en exécution d'une transaction peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00632

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

M... ne s'était porté caution qu'au titre de 2 contrats, et n'avait souscrit une délégation d'assurance-vie que pour le contrat [...].

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9abb2c32d969d35274

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

été engagé à compter du 14 mai 2016 par la société de travail temporaire Proman 074 et mis à disposition de la Sas U Logistique de [Localité 3] en qualité de préparateur de commandes dans le cadre de divers

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401a41

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X... a, par l'intermédiaire de l'agent commercial d'un agent général de la société La Bâloise, contracté une assurance couvrant des risques professionnels; que l'immeuble assuré ayant été partiellement

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e12f

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Comotion aux fins d'obtenir la condamnation de la société X... à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; qu'en appel, la rupture du contrat le 22 novembre 1988 à l'initiative

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060b9

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

de prêts accordés par la SCAM, garantis par divers cautionnements, et proposés par les emprunteurs, et de contrats d'assurance-vie ; que la cour d'appel ne pouvait décider, que seuls les actes de cautionnement

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

S'estimant liée par deux contrats successifs à la SARL [V] qui les conteste, la SAS Alterna Energie lui adresse diverses factures qui demeurent impayées pour une somme totale de 102.269,33 euros comprenant

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CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vous avez écrit : 'Hello, contrôle des licences jeudi et/ou vendredi... chaussures/gilets/tenues chauffeurs... je dis ça, je dis rien', reconnaissant donc expressément que vous n'étiez pas censé lui partager

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100269

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Un arrêt du 24 octobre 2013 a dit la rupture du contrat d'exercice intervenue aux torts exclusifs de la société, puis a condamné le praticien, personnellement, à payer à la clinique les sommes de 71 274,66

Source officielle
CA

15e chambre

60358172a3c721a6b2502ae8

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Par jugement du 09 septembre 2014, le Conseil a requalifié le contrat de travail à durée déterminée daté du 2 avril 2009 à effet au 31 mars 2009 en un contrat à durée indéterminée et dit que la rupture

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03620

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 13 décembre 2016, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 25 000 euros d'amende et a dit n'y avoir lieu à

Source officielle
CC

civ3

61372173cd580146773f3dbd

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La société d'assurances Cigna France, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt par mémoire déposé au greffe

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CA

Chambre sociale

686765349f40b42a26419c64

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'[9] soutient que l'appelant confond les contrôles comptables et ceux organisés dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé estimant qu'en ce qui concerne M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d7376fcdc6046d479aa174

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs dès le 3 janvier 2025, alors qu'elle prétend avoir découvert quelques jours auparavant que son contrat de travail été rompu, elle sollicite une attestation pour France Travail et ne conteste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02032

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... et le syndicat national CGT du groupe Capgemini Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la discrimination syndicale invoquée par M.

Source officielle