AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f6cd58014677403c6d
27 janvier 1998
27 janvier 1998
qualifié de location, la société Loveco a mis à la disposition de la société Rouretoise de matériaux et de transports (société RMT) divers matériels informatiques et elle l'a assignée, ainsi que M.
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soc
61372514cd5801467741ad04
9 mai 2007
9 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la société Y... selon contrat de travail
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