[I] était fondé à demander la régularisation des cotisations litigieuses ; qu'en décidant néanmoins que les cotisations de M.

parental le droit d'obtenir à l'issue du congé sa réintégration, au besoin en surnombre, dans l'emploi le plus proche de son domicile, à la seule condition qu'il ait changé de domicile en vue d'assurer

à la mutuelle qui lui auraient été indûment retenues de septembre 1990 à octobre 1991; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser ces cotisations au motif que la

Gabriel, - GUIST'HAU Jel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 1996 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y... des

Le 30 septembre 2019, le procureur général du comté de Sibenik (Croatie) a émis un mandat d'arrêt européen contre M. S...

Sonia, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Ashley Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE

à ses frais ces nouveaux travaux ; que la locataire l'a assignée pour être autorisée à les faire exécuter elle-même et pour faire condamner la bailleresse à lui payer une provision à valoir sur leur coût

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action dirigée contre eux par la société EBH et de reconnaître leur responsabilité quasi-délictuelle, alors, selon le moyen, "1 ) que

La société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée contre la demande formée contre elle par la société L'Aubradou et de la condamner, solidairement avec M.

[H] [B] [S], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axa France vie, société anonyme, dont

mention en français « regardez nos conditions de vente et de livraison !

Jean, partie civile, assisté de Me Y..., syndic au réglement judiciaire, contre l'arrêt n° 485 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 1987, qui, dans la procédure

[U] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est irrecevable à dénier à Mme [U] la qualité requise pour délivrer congé à la société Rotor maintenance et de déclarer valable le congé, alors, selon le

[C] ne remplissait pas les conditions pour être assujetti à ces cotisations ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article

d'existence et de travail propres au lieu d'affectation, ne doivent pas être retenues dans l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire des cadres institué par la convention collective

Il ajoute que ces demandes de garantie dirigées contre M.

suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandaté par la Caisse de congés

suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandaté par la Caisse de congés