sociale ; Sur les moyens uniques, similaires, tels que reproduits en annexe, des pourvois incidents, qui sont préalables : Attendu que les cotisantes font grief aux arrêts de valider le redressement du chef

La cour observe que la contestation du 29 octobre 2014 portant sur le chef de redressement en date du 29 octobre 2014 ne portait au demeurant pas sur la méthode utilisée, mais sur le fond.

décembre 2013, lequel a été suivi : - d'une lettre d'observations du 3 juin 2014 par laquelle l'Urssaf de l'Isère, aux droits de laquelle vient désormais l'Urssaf de Rhône-Alpes, lui notifia les chefs

X... fait grief à l'arrêt de dire que ces libéralités ne peuvent être révoquées, qu'il ne dispose d'aucune créance à l'encontre de Mme Y... du chef des sommes versées et de rejeter sa demande en paiement

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a alloué à Sheryl Z... la seule somme de 10 000 francs en réparation du préjudice subi du chef

arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 8 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Danzas a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné au chef

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2006), que Mme X... a été engagée par l'association Opéra de Lyon en qualité de chef

1 ) selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement, en matière économique, ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs

Le prévenu a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs d'infractions douanières.

cassés, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 octobre 2015, « en ce qu'il

D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution de travaux sans permis de construire pour avoir édifié une maison dépassant la surface autorisée de 118 m², pour avoir dépassé

portée du moyen qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions de l'arrêt non attaquées par le pourvoi, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le chef

propriétaire d'une des cartes bancaires, le code d'utilisation de celle-ci, et qu'il n'avait pas eu le temps ni le moyen d'utiliser les cartes bancaires en sa possession ; " alors que, prévenu à l'origine du chef

notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation des lieux à visiter ; que l'ordonnance attaquée ne répond pas à cette exigence et méconnaît, de ce chef

la société SILCO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre Stéphane MASSAT des chefs

sont de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise, et constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas, de ce chef

cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de l'inculpé du chef