un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

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d'un commandement de payer qui contient à peine de nullité, notamment la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Chase

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 21 juillet 1993, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE

à la société de chasse « les bons amis » de chasser sur ses propres terres, qu'il lui est reproché d'avoir prétendument organisé des chasses et invité des tiers à chasser sur les terres appartenant à

coupable et a ordonné la remise des lieux en leur état antérieur ; "aux motifs propres que "le 24 juin 1999, Dominique X... décidait d'ériger une croix lumineuse de 7,38m de haut en bordure d'un champ

décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, du rassemblement des opposants à la chasse

ornithologique et mammologique de Saône et Loire, annulé l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 1990 du préfet de Saône et Loire en tant qu'il fixe, au delà du 31 janvier 1991, la date de clôture de la chasse

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 9 août 1993 en tant qu'il autorise la chasse

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 2 août 1993 en tant qu'il autorise la chasse

euvre, chaque année, dans les départements intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer ... sur les territoires

CHASSEURS DU VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'Association "Rassemblement des opposants à la chasse

le jugement du 30 avril 1991, du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a 1°) annulé l'arrêté en date du 2 juillet 1990 du préfet du Lot-etGaronne en ce qu'il fixe la clôture de la chasse

Boré, Xavier, avocat du Rassemblement des opposants à la chasse, de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Association fédération des chasseurs et de la S.C.P.

administratif de Lyon a, à la demande de l'Association pour la protection des animaux sauvages (A.S.P.A.S.), d'une part, annulé l'arrêté du 26 juillet 1989 du préfet de l'Ardèche relatif à la clôture de la chasse

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

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Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 28 juin 1993 en tant qu'il autorise la chasse